INTIMÉ Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Stanislas

ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dès lors que le nouvel arrêté n'a pas été notifié à la requérante, que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle cause à Mme A un préjudice moral

Les requérants demandent en outre 15   000 EUR pour préjudice moral. 32.

T] [H], dûment mandaté S.A.R.L. [11], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Stanislas

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 5   000   euros   (EUR) pour dommage moral.

MAISONS PIERRE [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0435 La S.A.S.

L’intervention du législateur était donc parfaitement prévisible et répondait à une évidente et impérieuse justification d’intérêt général ( OGIS-Institut Stanislas et autres , précité).

Le 29 juillet 1996 sont nées à Modesto, Comté de Stanilaus, Etat de Californie (Etats-Unis dAmérique) Julie et Sarah qui ont été déclarées à létat civil comme ayant pour père Emmanuel Y... et pour mère

Quant au reste, elle alloue au requérant 2   000   euros   (EUR) pour dommage moral. Elle accorde 1   000   EUR pour frais et dépens.

İmret   5   000 EUR pour dommage moral, et leur accorde conjointement 3   000 EUR pour frais et dépens, moins les 625 EUR déjà perçus au titre de l’assistance judiciaire.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 8 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que la somme globale de 12 009 EUR pour

  Colibaba 14   000   euros   (EUR) pour dommage moral, ainsi que 2   500   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

  Paiements des satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Date de l'arrêt Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens

la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 11 mars 2008 en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Stanislav

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 7   000   euros   (EUR) pour préjudice moral ainsi que 5   000   EUR

application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, par six voix contre une, la Cour alloue à la requérante 11   000 euros (EUR) pour dommage matériel et 3   000 EUR pour dommage moral

application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 40   000   euros   (EUR) pour dommage matériel, 23   500   EUR pour dommage moral

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 20   000 euros (EUR) pour dommage moral et 1   150 EUR pour frais et dépens.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 4 000 euros (EUR) au titre du dommage moral. Par ailleurs, elle octroie à M.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 14   500 euros (EUR) pour le dommage moral et 36   000 EUR pour frais et dépens