VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association [1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal et demandeur à la requête N° SIRET

27 juillet 2022 APPELANT Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de Paris, toque : D0955 INTIMÉE SA SOCIÉTÉ NATIONALE [1] N° SIRET

par Me Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.U. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET

simplifiée à l'égard de : [1] SAS [Adresse 1], débit de boisson, café, bar, Sandwicherie, Saladerie et Pmu., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren

1], Tous travaux agricoles élagage toute taille de végétaux ainsi que l'entretien de parcs et jardins, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren

bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers aux motifs suivants : - Inéligibilité ; - Une dette issue de l'ancienne activité professionnelle du débiteur (SIREN

en état de [Localité 7] - RG n° 25/00978 DEMANDEUR AU DEFERE [6] SA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET

Il ressort de la lecture de ce contrat qu'il lie la société [1] à la société [2], société enregistrée sous le numéro de SIRET [N° SIREN/SIRET 1], qui n'est pas dans la cause.

percage corporel, toutes prestations s'y rapportant et vente de produits et accessoires de mode et piercing, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN

simplifiée à l'égard de : [1] SARL […] [Adresse 2] [Localité 1], Supérette, Alimentation générale, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren

dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : L'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE [7], section [9], organisme de gestion des retraites complémentaires, immatriculée sous le numéro de SIREN

entiers dépens Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 29 août 2023, la [7] demande à la Cour de : Constater que la [7] a déjà fait droit à la demande de l'établissement [11] n° SIRET

2025 Date de saisine : 02 juillet 2025 Décision attaquée : n° f 23/01373 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 05 mars 2025 APPELANTE S.A.R.L. [1] N° SIRET

représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MGEN Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN

des éléments versés aux débats que Mme [Z] a été embauchée suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 mai 2017 par la société [17] dont le siège social est sis [Adresse 5] et dont le numéro SIRET

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société [9] SA à conseil d’administration au capital de 260.840.262 € immatriculée au RCS de LYON sous le n° SIREN

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374 APPELANT DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 2026 MINUTE N° 97 **************** Société [1] N° SIRET

soutient que si sa précédente société, qui était une épicerie, a cessé son activité en 2015, une autre société, constituée pour une vedette de pêche, a vu le jour en février 2019 avec le même numéro Siret