l'existence d'une cause réelle et sérieuse, tout en approuvant, par un autre motif, la qualification de faute grave retenue par les premiers juges, a laissé incertaine la base légale de sa décision, sinon

n'exclut du champ d'application de cette obligation d'efficacité, la stipulation d'intérêt que contient l'acte de prêt qu'il reçoit ; qu'il s'ensuit que le notaire rédacteur d'un prêt d'argent doit, sinon

que les premiers juges ont caractérisé la contrainte par des motifs que la Cour adopte ; qu'aux propos réitérés de X..., selon lesquels elle se soumettait par peur des réprimandes dont elle faisait sinon

pouvoir donner lieu à l'exercice d'un recours effectif ; que les restrictions concernant les modalités de mise en oeuvre de ce recours ne doivent pas avoir pour effet de la rendre concrètement difficile, sinon

loi du 25 janvier 1985 et s'ils se trouvent, en conséquence, exclus du bénéfice des procédures propres au régime du surendettement ; qu'en considérant que la situation des débiteurs aurait été figée, sinon

énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... avait déclaré ne pas rester à son poste de travail si Mme B... réintégrait le sien à l'issue de son congé de maternité ; que de tels propos révélaient, sinon

pris en dehors de la ville de Meaux ; qu'il appert de ces constatations que le paiement, entre le 1er novembre 1995 et le 15 février 1996, d'indemnités de repas à Mme X... sans justificatifs résulte, sinon

. ; qu'elle mentionne que le prévenu la touchait et l'embrassait en lui disant qu'elle n'avait pas intérêt à parler, sinon elle allait "passer un sale quart d'heure" ; que les faits se sont reproduits

deux jours avant la rupture ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur ce moyen précis et tendant à la confirmation du jugement, qui était de nature à caractériser le comportement fautif de la banque, sinon

nouveau Code rural fait obligation au réclamant de déclarer les dégâts 10 jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes; que cette disposition a pour but de permettre l'évaluation qui serait sinon

sont en vente; le fruit de ces ventes (à hauteur de ce que tu réclames moins le fonds Bastuk) nous permettra de rembourser les parts que tu as achetées dans l'entreprise Silicon en septembre 1990, sinon

que ces faits seraient "postérieurs au 30 mars 1990, date de la rupture", la cour d'appel viole derechef l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne constatant pas, sinon

société Sodexho en appel, avaient été communiquées la veille et le jour même de l'audience et n'avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire portant ainsi atteinte aux droits de la défense, devaient sinon

attitude au cours de la procédure que s'il est établi qu'elle a adopté un comportement fautif, constitutif d'un abus de droit ; que cet abus ne peut être constaté que si celui à qui il est imputé a eu, sinon

empêché la tenue du procès de l'exposant dans les délais légaux, quand de tels motifs justifiant seulement des difficultés de fonctionnement de la juridiction amenée à statuer au fond étaient impropres, sinon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Siméon X..., aux droits desquels

d'appel énonce que l'absence de désignation du bénéficiaire ne leur était pas exclusivement imputable du fait que les bulletins d'adhésion et les clauses de la convention entretenaient une incertitude sinon

des travaux de rectification auxquels elle avait dû procéder sur les pièces moulées avec le matériel livré ; que la société MTD a sollicité la garantie de son assureur, la compagnie GAN assurances, sinon