243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon ce dernier texte, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé

ou incomplet, puisqu'auparavant, il avait nécessairement signé les documents originaux établis dans le bureau de vote 17, signés par tous les membres du bureau et par les scrutateurs, notamment le procès-verbal

de cession résulte : - du prix de cette cession qui ne correspond aucunement à la valeur de la marque ; - de la date qui est portée à la main et qui est manifestement fausse, l'acte n'ayant pu être signé

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat professionnel de gestion immobilière doit, à titre de condition de formation, être passé par écrit et avoir été signé

que de l'un d'eux et que dès lors la cassation est encourue ; "alors que, d'autre part, dans les matières où la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont concouru

Y... a signé respectivement les 2 août 1992, 1er juillet 1993 et 8 juillet 1993 des contrats de travail à durée déterminée liant à la société anonyme Gel 2000 les salariés Bouchared, X...

L'implantation par la seconde de 4 panneaux publicitaires pendant plus de 2 mois avec le signe « [V] » en plus grosses lettres que le reste et non accompagné de signe le distinguant de la société BCA,

Pierre X... a signé un ordre de mouvement portant sur les 5 000 actions qu'il détenait dans la société anonyme ; que, prétendant que M.

intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, la Cour a relevé à l'encontre du prévenu un acte d'abstention involontaire caractérisé par une négligence, à défaut pour lui de s'être assuré de l'identité des signes

- signé par Bruno BLANC, Président et par Clémentine VANHEE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'enregistrement comptable effectué par l'employeur, en l'absence de reçu signé

débouté de sa demande, en invoquant un moyen tiré de ce que la décision de non-renouvellement de son contrat serait dû à l'attitude d'un responsable hiérarchique, d'autre part, de ce qu'il n'aurait signé

dans le même temps ; que, pour des raisons qu'elle ne peut expliquer de façon pertinente, Lise Y..., contrairement à toute logique et à ses obligations professionnelles, n'a pas su reconnaître les signes

en coup de poignard, douleur survenant lors de la constitution de l'hématome ; qu'aucun signe clinique (notamment de métrorragie précédant parfois ce phénomène) a existé dans le cas de Dominique X...,

d'autres signatures ; que Ronald Y..., le 28 octobre 1998, a expliqué qu'il "ne s'agissait pas d'une assemblée générale, ni à proprement parler d'une réunion puisque chacun des associés intéressés a signé

que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale signée

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018 Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Presse Mailing Services fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 22 juin 1989) de n'être pas signé