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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027992148

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2205995_20241212

Administratif

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:389

CJUE

14 octobre 1992

14 octobre 1992

. # Failure to fulfil obligations - Restrictions concerning the importation of semen originating from bovine and porcine animals which is intended to be used for artificial insemination. # Case C-235/91

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500060_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15011

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

article 492-1 du code de procédure civile supprimé par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 ou peut-il qualifier son jugement de « rendu selon la procédure accélérée au fond » ?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01248

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[D] [I], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15013

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01378

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que l'article 803-8 précité ne distingue pas selon l'origine ou la nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100637

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2022), afin de financer des travaux sur une propriété située à [Localité 3] et appartenant à une société civile immobilière, dont les époux [L] [I] et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00293

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372329cd580146774063d6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

le premier moyen, la décision du conseil de prud'hommes est contraire au principe "à travail égal-salaire égal" ; alors que, selon le deuxième moyen, les juges du fond n'ont pas recherché si les salariés

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300206

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

le moyen, que selon l'article 3 de la convention de gestion locative modifiée du 1er avril 2004, son mandat de représentation en justice s'exerce dans « l'attente de la régularisation des cessions »,

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9a01

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

l'AFTRP fait grief à l'arrêt d'estimer de façon uniforme le montant de l'indemnité due pour les parcelles cadastrées EP38 et EP43 et de ne pas retenir les accords amiables qu'elle a produits, alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3a6

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise Devaux, dont le siège est à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f88

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1989), que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

contrat de vente et du contrat de crédit ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la banque le montant du capital emprunté, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d93

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

partielle de l'ordonnance; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 500 francs la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de son fils, alors que, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00810

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

; que les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ; qu'un titre dont la cotation

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ef6

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Bianca Shana'a Zogheib, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

Source officielle