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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1370

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

While some of the transfers were justified, according to the authorities, by the applicant’s behaviour, they nevertheless seemed to have been part of a special preventive security regime to which he was

Source officielle

Page 29 sur 185

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300244

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

d'expertise Eurex n'avait pas approfondi ses investigations sur les désordres affectant les cloisons de doublage alors qu'il faisait lui-même état d'un problème de tassement de semelles

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

EXPRO, JCP DE NIMES 09 décembre 2021 RG:20/05217 [V] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Julien SEMMEL à Me Jean paul

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03260_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré dans chacune de ces deux instances le 1er avril 2025, la commune de Sainte-Sigolène, d'une part, le syndicat des eaux Loire-Lignon et le syndicat des eaux de la Sémène

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404443_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le rapport d’expertise fixe dans les dépenses de santé futures l’achat d’une paire de semelles orthopédiques à renouveler tous les six mois à vie, dont il résulte de l’instruction que son prix s’élève

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a874cdc6046d47375e1a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L. [3] représentée par Me [X] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Regis SENET

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41383

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

A PEU DE DISTANCE DU CAMP, L'ARRET RELEVE QUE LEDIT X..., AGE DE PRES DE DIX SEPT ANS, PECHAIT LE LONG D'UN RUISSEAU DE MONTAGNE QUI ETAIT PROCHE ET OBSERVE QUE SI LES EAUX ETAIENT RAPIDES ET LE LIT SEME

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521906_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

société Eurotechnic Protection satisfont aux spécifications techniques exigées par les documents contractuels ; en effet, concernant les chaussants, si les caractéristiques techniques font état de semelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02953_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

la législation sur les ICPE, dès lors qu'il n'apporte que de la terre sur ses tènements, lesquels sont impropres à la culture ou au pacage de ses bovins, que les terres apportées sont étalées puis semées

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b617

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

société Ouest Isol, dont le siège est 27460 Alizay, 3 / de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., La Défense 5, 92400 Courbevoie, 4 / de la société Serete

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b619

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., La Défense 5, 92400 Courbevoie, 4 / de la société Serete

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689885

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

présenter leur exploitation " ; Cons. que l'article 44 du décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977 pris pour l'appli- cation de ces dispositions précise : " A titre transitoire, la nomenclature des établis- sements

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cee

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le journal hebdomadaire Distributique a publié, dans son numéro 176 daté des 5 au 11 mars 1998, un article intitulé " Intel : le directeur des ventes sur la sellette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa6b2cdc6046d477845a1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redres sement judiciaire à l'égard de la SARL [P] - [Adresse 1] ayant pour activité la mécanique générale

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CC

soc

6137218acd580146773f4a30

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Romain Z..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Société clinique du docteur L'Hoste, dont le siège social est à Villers-Semeuse (Ardennes), ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed103

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Les Floralies, Bâtiment B1 n° 41 à Draguignan (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1984 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de L'ENTREPRISE DE TRAVAUX DE TERRAS SEMENT, dont

Source officielle
CC

civ2

613720dacd580146773eeede

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

décembre 1987), que le président d'un tribunal de commerce, qui, statuant en référé, avait ordonné une expertise dans le litige opposant la société Béghin Say aux sociétés Foma, les chaudières Duquenne et Serete

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6652

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

que le modèle formé par la combinaison de plusieurs éléments dont certains étaient connus ainsi que le sous-ensemble composé de stries verticales et de picots placés en quinconce sur la tranche de la semelle

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CC

civ2

61372383cd5801467740accc

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Pascal Z..., domicilié à la société Semit ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

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CC

civ1

61372221cd580146773fa7d0

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de : 1 / Via assurances - la Semeuse de Paris, dont le siège est ... (1er), 2 / la banque

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