d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2004, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité

faits reprochés, et en particulier de n'avoir pas assuré la sécurité des spectateurs, sans rechercher en quoi l'arrêté préfectoral et le plan de sécurité prévu par les organisateurs et approuvé par les

optimale", de veiller "au respect (...) des règles de sécurité et de qualité dans l'exécution des tâches", ainsi qu'au "respect de la discipline, de l'ordre, des conditions d'hygiène et de sécurité" ;

Z... que les prescriptions internes de sécurité de l'entreprise imposent que la mesure de la hauteur outil fermé soit inscrite sur chaque outil, prescriptions de sécurité qui, si elle avait été respectée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction de sécurité sociale n'est pas soumise à l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de la juridiction

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale se lit : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

au sein de sa société, à savoir en l'espèce l'installation d'un dispositif de sécurité collective qui aurait empêché la chute dans le vide de la victime et qui, à défaut d'avoir observé ces règles ou

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, la société Delom faisait valoir qu'aucun règlement de sécurité

légalement obligatoire, elle avait équipé la luneteuse d'un second dispositif de sécurité qui a toujours parfaitement fonctionné, avant comme après le 15 mars 1985, et que M.

Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

est une entreprise assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique ; que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité

que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social sont assujetties aux cotisations du régime général de sécurité

Reprochant aux organisateurs d'avoir manqué à leur obligation de sécurité, elle les a assignés en responsabilité et indemnisation et a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Claude Z... pour contravention de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité

que l'absence du port de la ceinture de sécurité par M.