relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études fiscales et juridiques, dite SEFJ, société d'exercice

groupe auquel elle appartient, en considération de leur situation économique ; que le plan social, qui proposait un certain nombre de reclassements en interne rappelait que ni Hoverspeed ni le groupe SEA

Ce prêt, destiné à financer partiellement l'acquisition de 360 000 actions de la société Sea Tankers, était garanti par le nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances

La créance de la SEFTA comprend uniquement des redevances de stationnement, à l'exclusion de toute charge.

(lettre du 21 octobre 1992) ; " Je ne pense pas que les avances de la société Seda... à la société Seda Expansion aient été effectuées dans un but personnel, surtout qu'à l'époque, le contexte économique

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

Le 24 avril 1995, la société MJ industrie a, en définitive, cédé l'immeuble objet du compromis à la société d'équipement du département de l'Ain (SEDA) moyennant un prix de 5.000.000 francs.

judiciaire demeurait compétent pour se prononcer sur la légalité des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation

SECA à payer à la S.C.I.

au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 11 juin 2016, la société Sefia a consenti à M.

[R], en sa qualité de dirigeant de la société Sefi, a commis une faute à l'égard de M.

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 septembre 2019), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 24 juin 2019 au sein de la société Sud-Est assainissement (SEA

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 La Société d'études et de constructions annecienne (SECA

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2012), qu'Albert X..., salarié en qualité de technicien de 1962 à 2007 de la société Eads Seca

Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE, postulant et ayant pour plaidants Me Xavier PERNOT, avocat au barreau de PARIS et Me Adrien FOURMON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE : Société SEDA

du jugement de séparation, la loi applicable au divorce est celle qui a été appliquée à la séparation de corps ; que c'est donc la loi française qui doit trouver application en l'espèce ; que le jugement