cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 octobre 2001, n° 99/15744), que la société Lavipharm a acquis le 28 avril 1997 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la société Lavipharm a acquis le 28 avril 1997 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et d'exploitation technique "SEET", dont le siège

2002 ; que cinq syndicats régionaux ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de l'accord à laquelle s'est associée, notamment, la Fédération nationale des personnels des secteurs

paiement de certaines sommes en application de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que la question soumise au juge était de savoir si l'extension de la convention collective du travail du secteur

relatif au secteur des transports terrestres de personnes

relative au secteur des explosifs à usage civil

relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin

relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante

concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité

relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet

sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs

relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences

relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde

relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de la coiffure

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du sucre

concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité