D 4), et que les deux pièces à conviction n'ont été placées sous scellés que postérieurement à 16 heures, par l'inspecteur divisionnaire Ferre du SRPJ de Rennes (cf.

(la Scea), ont décidé de céder leurs parts à M. W... et à sa soeur, Mme U..., eux-mêmes associés de la société Delta. 2.

en présence du prévenu, que l'inventaire sur place présentait des difficultés en raison du volume; qu'ils relèvent que le 13 mai 1996 il a été procédé, en présence de Daniel Y..., à un inventaire du scellé

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que par acte notarié des 31 janvier et 1er février 1983, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a consenti à la SCEA

Le 13 novembre 2013, la SCEA a été placée en liquidation judiciaire. La résiliation du bail rural a été constatée par le juge-commissaire le 14 avril 2014. 4.

Le pourvoi en cassation formé par la SCEA [M] a été rejeté par arrêt du 10 avril 2025.

le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin ont été effectués dans plusieurs cuves ; que ces échantillons, placés sous scellés

, sont constitués de boites d'ampoules parfaitement identifiées par le nom du produit ; Que le placement sous scellés fermés provisoires prévu par l'article 56 du Code de procédure pénale ne s'impose

République, dès lors que les dispositions de l'article 162 du même Code ne peuvent trouver application en l'espèce ; que, certes, le prélèvement analysé n'a pas été saisi et n'a pas fait l'objet d'un scellé

Gringet, juge d'instruction suisse en date du 9 janvier 2003 ; que ces opérations ont été réalisées avant la mise en examen de l'intéressé ; que ces chaussures, placées sous scellé unique et non fermé,

Y... était associé à hauteur de 10 % des parts de la SCEA Codex des moules et était redevable dans la même proportion du montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est

procès-verbal d'audition de Warzecha ne figure pas à la procédure ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 75 et 76 du Code de procédure pénale, en ce qu'aucune mention d'un scellé

ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en statuant sur la demande du prévenu tendant à l'ouverture du scellé

Jean-Claude X..., demeurant n° 3 la Chapelle, 37290 Tournon Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société SCEA

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie Eau d'Azur à sa demande de communication du schéma

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie des eaux du Causse Noir à sa demande de copie du schéma

d'information consultation des deux comités d'établissement ainsi que des vingt-six comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) implantés en son sein relative à un « projet de schéma

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2023 et signifiées à la SCEA [1] le 24 février 2023, M.