objets ou pièces placés sous main de justice peuvent faire l'objet d'une requête en restitution ; qu'en l'espèce, la photocopie cotée D 1862 et sa traduction cotée D 1863 n'ont pas été placés sous scellé

[D] à la peine de huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et à la confiscation des scellés, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

Il y a donc lieu d'ordonner la rétractation partielle de ces ordonnances, en ce qu'elles ont ordonné le placement sous scellés des documents saisis en cas d'atteintes au secret des affaires. 22.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Albodis et SCILe Chamonix par la société Coopérative U Enseigne

Par courrier du 07 juillet 2022, la SARL SCAS a contesté l’existence alléguée desdits désordres.

effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution de tous objets saisis à cette occasion, y compris les documents placés sous scellés

sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, l'EARL [...] a assigné en référé la société coopérative agricole Sodiaal Union (la SCA

Le 11 juin 2008,un scanner thoracique a mis en évidence chez le salarié une « adénopathie centimétrique de la fenêtre aortico- pulmonaire ».

sablier « Pertuis Il », pour lesquels sont également intervenues la société Compas, la société Flender Esat, aux droits de laquelle vient la société Siemens, la Société concarnoise d'atelier mécanique (la SCAM

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents, qui ont été placés sous scellés fermés. 4.

Quelques jours après la signature du bail, le bien loué a été placé sous scellé dans le cadre d'une information judiciaire. 3.

relative à la fusion de la société Rothschild & Co SCA et la Compagnie Financière Martin Maurel SA

du procès-verbal 1279/03 ; que le procès-verbal de transport établit que les scellés ont été apposés par les gendarmes, sur instructions du ministère public le 4 octobre 2003 ; qu'en conséquence, sur

la procédure que le jugement avait reconnu le prévenu coupable des faits pour lesquels il était poursuivi et avait ajourné le prononcé de la peine et la demande de restitution des objets placés sous scellés

A... et placés sous scellés n° 45098, 45099, 45100, 45102 et 45103 ; que saisi par ordonnance de renvoi du 12 décembre 2013 des chefs à l'égard de M. B...

son devoir de vigilance, et l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme correspondant au montant de quinze des dix-huit chèques déposés par Mme C... sur le compte de la société Scag

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité

décidées par une décision du juge d'instruction qui a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum d'un mois et que les enregistrements établis seraient saisi et placés sous scellés