X... coupable de recel de détournements d'actifs constitutifs de banqueroute commis par Yves X... et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que pendant la procédure de redressement judiciaire, la SARL

sur les SCI s'élevait à 1 831 929 francs au moment de la déconfiture de la SARL" ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans se contredire, retenir, pour dire établi le délit d'abus de bien

débats, que leur débit sur le compte de la société Y... est justifié et que, par ailleurs, par une ordonnance en date du 23 janvier 1992 le président du tribunal de commerce de Toulouse a condamné la SARL

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2000), que la SCI Campus d'Armor (la société Campus), ayant notamment pour associés les SCI Centralker et Centralned (les SCI), a donné à bail à la SARL

rôle d'un véritable dirigeant de fait, les principales décisions ayant toujours été prises à l'issue de discussions entre lui-même et Nino X... ; que bien qu'il ait été plus en retrait au sein de la SARL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Sauret, substituant Me Andreani, représentant France travail.

Y... , qui en 2003 et 2004 était avec son frère porteur de parts à 50% de la Sarl [...] , elle-même détentrice de la totalité du capital social de la Sarl clinique de Belfort, ne conteste pas que courant

par Me Christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Maître [P] [D] agissant ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL

Elle demande qu'il soit dit et jugé que la SARL TXOMIN était prescrite en sa demande de lui voir reconnaître le bénéfice d'un bail commercial, que la SARL TXOMIN, par ses conclusions devant le tribunal

À compter du 30 juin 2016, la SAS JILL n'a plus rien livré à la SARL LES PITCHOUNES. Par acte en date du 17 novembre 2016, la SAS JILL a fait assigner en paiement la SARL LES PITCHOUNES.

La SARL [O] & Associés a interjeté appel de ce jugement le 12 octobre 2018.

Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 578 201 873 assistée de Me Victor CHAMPEY de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R144 INTIMEE SARL

04021 N° Portalis DBVX-V-B7D-MNFE Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 04 juin 2019 RG : 2019jc464 Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONEALPES C/ SARL

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/04888 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPIZ SARL SPB SECURITE PRIVEE C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION

X... de l'appartement dont l'adjudication avait été prononcée au profit de la SARL Savi en se bornant à déclarer que la plainte avec constitution de partie civile contre le syndic de l'immeuble était dilatoire

acte juridique justifie son annulation ; qu'à l'appui de sa demande, elle faisait valoir que sa défaillance dans le paiement du solde de la vente trouvait sa cause dans le comportement concerté de la SARL

H. ainsi que ceux d'Yvonne Y..., en utilisant les sociétés PWL Participations SARL et/ ou PW Europe SARL et alors qu'il prétend avoir bénéficié d'échanges de titres pour justifier un report d'imposition

H. ainsi que ceux d'Yvonne Y..., en utilisant les sociétés PWL Participations SARL et/ ou PW Europe SARL et alors qu'il prétend avoir bénéficié d'échanges de titres pour justifier un report d'imposition