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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00357
18 mai 2022
18 mai 2022
proportionnalité et ce nonobstant les circonstances relevées par la cour d'appel tirées de ce que l'action a donné lieu à l'emploi d'un stratagème pour surprendre l'employée de mairie afin de pénétrer dans la salle
Source officiellePage 29 sur 3003
ADLC
ADLC:93-A-12
29 juin 1993
29 juin 1993
relatif à l'acquisition par la société U.G.C. des salles de cinéma des complexes George-V, Forum Horizon et Forum Orient-Express
Résumé IA — à vérifier