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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00357

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

proportionnalité et ce nonobstant les circonstances relevées par la cour d'appel tirées de ce que l'action a donné lieu à l'emploi d'un stratagème pour surprendre l'employée de mairie afin de pénétrer dans la salle

Source officielle

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ADLC

ADLC:93-A-12

droit de la concurrence

29 juin 1993

29 juin 1993

relatif à l'acquisition par la société U.G.C. des salles de cinéma des complexes George-V, Forum Horizon et Forum Orient-Express

Résumé IA — à vérifier
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Monsieur [L] a alors seulement compris qu’il s’agissait d’un attentat lorsque des individus armés ont pénétré dans la salle de concert et tiré en direction de la fosse.

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1abcdc6046d4789c283

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300763

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

un dossier technique amiante, établi par la société Allo diagnostic, devenue la société ADX groupe, (le diagnostiqueur) et daté du 7 juin 2011, mentionnant la présence d'amiante dans les dalles de la salle

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740794e

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Groupe Azur, dans les locaux loués par cette société à la société Clinique Pasteur, assurée auprès des Mutuelles Unies, aux droits desquelles se trouve la compagnie Axa, des travaux d'aménagement d'une salle

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd2c

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

acte du 29 janvier 1987, la société civile immobilière Saga ISG (SCI) a acquis un immeuble, sis ... (16e), qu'elle a loué à l'Institut supérieur de gestion (ISG) qui y a installé des bureaux et des salles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172385

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

des fêtes François Mitterrand, place Gambetta ; 2) le document de la commune autorisant cet usage ; 3) tout document concernant la mise aux normes phoniques de ladite salle ; 4) tout document concernant

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a2e

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

. ; que jusqu'à la réclamation introduite par Salem Abdelaziz, le prévenu a toujours affirmé que les missions de séquestre avaient été confiées, non pas à la SCP Neirinck-Josquin, mais à lui-même personnellement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

' Pour le Dressage de la salle de restaurant : Sol non nettoyé avant service Pieds de table sales Nappes froissées et pas centrées sur les tables Tables non uniformes au niveau du dressage (1 seul

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cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

conduite d'opération du 16 mai 1988, diverses missions complémentaires, en particulier, le contrat départemental, l'extension de l'auberge, le centre équestre, la plaine de jeux et l'aménagement de la salle

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CC

cr

613725ddcd5801467742116b

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Cornelius, - La société INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui

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soc

613724cfcd580146774188c5

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Comme vous le savez notre entreprise est en redressement judiciaire depuis le 5 décembre 2002,un bon nombre de nos partenaires se sont retrouvés dans la même situation que la vôtre, avec pour certains

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soc

61372183cd580146773f4638

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Y..., garçon de salle depuis le 6 février 1983 dans le bar-brasserie exploité par les époux X..., a été licencié par lettre du 3 décembre 1986 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a267

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

né le 25 Avril 1963 à SETE (34200) de nationalité Française ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de

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civ1

6137246fcd5801467741578b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

confirmatif attaqué (Orléans, 1er octobre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir décidé que le surplus du mobilier se trouvant dans le cabinet médical et la salle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00201

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

cependant que la société Bessimo elle-même, après avoir acquis seule les locaux litigieux avait exploité ces locaux à cette fin, avait de mauvaise foi prétendu que l'affectation des locaux à un usage de salle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200737

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Le dossier révèle que l'échographie de stress est un examen très spécifique qui se déroule en trois temps: il est d'abord procédé, dans la salle d'examen équipée de divers matériels de réanimation, à la

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cr

61372523cd5801467741b483

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

qu'il a été rendu en présence de ce dernier" ; d Attendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes de laquelle la délibération terminée, la Cour et les neuf jurés sont rentrés dans la salle

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cr

édure suiviec/Joao Y

61372526cd5801467741b5f7

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

A... avait déclaré que le conducteur de la moto, c'est-à-dire Aeschbacher, avait freiné un peu avant la Salle de la Grenette, du fait de la présence de jeunes sur le trottoir ; qu'il résultait de cette

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