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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:00-D-02
22 février 2000
relative à une saisine présentée par la société Citer
Page 29 sur 582
ADLC:01-D-21
22 mai 2001
relative à une saisine présentée par la société Wappup.com
ADLC:08-D-11
19 mai 2008
relative à une saisine de la société Executive Relocations
ADLC:95-D-80
6 décembre 1995
relative à une saisine présentée par Mme Geslin
ADLC:90-D-52
18 décembre 1990
relative à une saisine de la S.A. G.P.A. International
ADLC:91-D-35
10 juillet 1991
relative à la saisine présentée par M. Philippe Boulanger
ADLC:90-D-15
2 mai 1990
relative à une saisine présentée par la société S.E.R.T.I.M.
ADLC:06-D-11
16 mai 2006
relative à une saisine de la société Turbo Europe
ADLC:06-D-14
7 juin 2006
relative à une saisine de la société Pool Presse
ADLC:03-D-23
12 mai 2003
relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat
ADLC:98-D-09
27 janvier 1998
relative à une saisine présentée par la société Datasport
ADLC:01-D-33
31 mai 2001
relative à une saisine présentée par Air Liberté
ADLC:96-D-34
21 mai 1996
relative à une saisine de M. Jean-Yves Sellier
ADLC:97-D-44
10 juin 1997
relative à une saisine de la société ICOM France
ADLC:98-D-38
16 juin 1998
relative à une saisine de la société Chenil service
ADLC:98-D-51
7 juillet 1998
relative à une saisine de la SA Concurrence et la SA Jean Chapelle
ADLC:98-D-75
2 décembre 1998
relative à une saisine de la société ABC School
ADLC:92-D-58
28 octobre 1992
relative à la saisine de la société La Cinq S.A.
ADLC:93-D-04
27 avril 1993
relative à une saisine de la société Universal Rasoirs
ADLC:93-D-09
28 avril 1993
relative à une saisine présentée par la société I.T.C.I.S.