Grafmuller et Ros, conseillers et, d'autre part lors du prononcé, de M. Mauri, président et MM.

ses deux branches : Attendu que la société Le Montelan, qui invoque les règles de droit énoncées par la Cour de justice des Communautés européennes par interprétation de l'article 86 du Traité de Rome

conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite, alors « que la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère, notamment d'un deux-roues

impliqué dans un accident de la circulation ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en indemnisation formée par une cyclomotoriste qui, poussée par un tiers, est tombée sous un autobus dont la roue

usagers venant en sens contraire puisque la voie est en sens unique ; que l'automobiliste n'a pas pris toutes les précautions utiles ; "alors que tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues

200 francs par jour de retard ; "aux motifs que : "le 15 décembre 1994, un agent de police municipale, constatait sur le terrain appartenant au prévenu, l'installation d'une caravane dépourvue de roues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de secours minière de Petite Rosselle, Petite Rosselle (Moselle), en

Dao Z... a reconnu avoir omis de serrer les roues d'un véhicule qu'il venait de réparer le 8 septembre 1987, que la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'en dehors de ce fait, aucune critique n'avait

liquidation judiciaire ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché, au besoin d'office, la loi applicable au contrat en vertu des conventions de La Haye du 15 juin 1955 et de Rome

X..., que le litige concernait le droit des contrats et non le droit du travail, en violation de l'ordonnance du 21 octobre 1986, ensuite, d'avoir méconnu la Convention de Rome du 10 avril 1980, qui permet

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M.

dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-19.099 contre un arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Rosa

. a été engagé en 1988 en qualité d'électricien par la société de droit italien Compagnia technica internazzionale Procetti (CTIP), dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome

impératives de la loi française qui aurait été applicable à défaut de ce choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention de Rome

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Etablissements Gaston Roze

Dromson un septième des condamnations résultant de son arrêt, la cour d'appel a relevé que « tous les dysfonctionnements constatés, à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices, appart[enaient

17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1er mars 1993 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la partie civile, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 et 36 du Traité de Rome

le fait que le véhicule automobile, dont les deux témoins affirment qu'il n'a pas été déplacé, et qui roulait nécessairement à une vitesse réduite, a été dévié de sa trajectoire pour se retrouver les roues