selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail met fin aux relations contractuelles entre les parties ; qu'ainsi, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail rompu

demande, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, qu'en retenant que la convention collective, par la rédaction de l'article 24, a entendu ne pas faire bénéficier ceux dont le contrat était rompu

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de sa salariée qui a rompu

Y... ait rompu son contrat de travail dans des conditions plus avantageuses et qu'il ait ainsi renoncé au bénéfice de ses indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué est par conséquent privé de toute base

l'article L. 122-12 du Code du travail ayant pour objet de garantir aux salariés la stabilité de leur emploi ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de considérer leur contrat de travail comme rompu

Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention", il ne résulte

est impossible de leur imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que lorsque l'employeur a rompu

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les ruptures intervenues en 1988 et 1989 étaient abusives, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être rompu

Y... avaient unilatéralement rompu le marché à forfait mais qui n'en a pas déduit qu'ils devaient réparation du préjudice résultant pour la SCI Malbor du défaut d'exécution des travaux, objet de la convention

pris légalement fin le 11 décembre 1997, date du troisième anniversaire de ses enfants et qu'à cette date elle n'avait pas repris son travail ni fait l'objet d'un licenciement, son contrat n'ayant été rompu

[U] avait été rompu le 16 janvier 2008, que la signature par celui-ci d'un autre contrat de travail avec le Conseil départemental de Mayotte emportait démission de sa part à cette date, sans constater

licenciement, en sorte que la garantie de l'AGS n'est pas due pour les sommes allouées de ce chef ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait expressément constaté que le contrat de travail avait été rompu

conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative ; qu'en cas d'annulation de la convention de rupture pour absence d'homologation, le contrat de travail est rompu

a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin avec effet rétroactif au 12 mars 2017, de sorte qu'au terme du dernier contrat de mission, la relation contractuelle n'était pas rompue

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement

remplacement des juges d'instruction légitimement empêchés, dans le cadre et dans le respect de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du 16 juillet 2020 « fixant le tableau de roulement

barbarie ; "aux motifs qu'en faveur d'une possible commission des faits reprochés à Georges Y..., il convient de retenir la crédibilité des déclarations de Nadège Y... au sujet des viols commis par Romuald

société Suchard-Tobler suivant contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986, une période d'essai étant fixée à quinze jours soit jusqu'au 14 juillet 1986 inclus ; que le contrat de travail a été rompu