AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c6
7 mars 2012
7 mars 2012
Par ces motifs substitués, le jugement déféré doit donc être confirmé.
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soc
6079b2079ba5988459c553f6
15 mars 1973
15 mars 1973
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA CESSION PAR LA SOCIETE TRANSPORTS PLUMET-MIGNY-VASSEUR A LA SOCIETE VOYAGES ROLIN
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