Paris relatives aux créations ou aux suppressions d'emplois et du contrôle de légalité exercé par l'autorité préfectorale ; que toutefois, ces différents contrôles ne portaient que sur la régularité formelle

professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RICHARD

Dary, conseiller, les observations du procureur général près la cour d'appel de Paris, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de [2], [5], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

Frédéric EE..., - La société Richard-Hugo, - M. Jean-Philippe I..., - M. Max OOOOOOOOO..., - La société MRH Conseil, - M. Marc FF..., - M. Jean-Philippe GG..., - M.

Richard, - T... Ekrem, - U... Philippe, - V... Eric, - V... Jacques, - XW...

faisait plus de 25 °C, en plein mois d'octobre, qu'il répondait « je n'ai pas de réponse à vous fournir ou tout du moins hier il faisait beau » ; qu'il évoquait d'autres boissons comme la bière, le Ricard

présomptions à partir de 2004, et des preuves formelles à compter de 2011.