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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372245cd580146773fb9c8

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(Nord), 5 / Le syndicat CGT Redoute, dont le siège est ...

Source officielle

Page 29 sur 6058

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CC

comm

613724c2cd580146774181f1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit postérieurement au 15 octobre 1998, date limite de revente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Cette étude par le biais de pourcentage de répartition des postes et des diplômes au moment des recrutements ne peut cependant valoir preuve du bien fondé de la méthode et il est demandé au conseil de

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398d

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Renaud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant condamné Ryad Y... pour violences

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à 90 litres ; qu'il est constant que les quantités de vins expédiées et reçues ou ayant fait l'objet d'une opération d'achat et revente

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422337

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Cofratel Paris, manquant de personnel pour procéder aux opérations d'inventaire et d'identification des matériels téléphoniques de ses clients, avait fait appel à la société Active pour éviter de recruter

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c03

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X... en remplacement d'un chauffeur qui avait été victime d'un accident du travail ; qu'en énonçant que la société Pinault Saint-Brieuc ne contestait pas avoir recruté un chauffeur de manière définitive

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404ef1

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Z... ne pouvait réclamer l'application de la clause contenue dans l'acte de partage, visant à la répartition par moitié des travaux de construction et d'entretien d'une route privée assurant la séparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200117

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

le rôle des cotisations dues à la CNBF, en application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée sans présentation d'une expédition revêtue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201078

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201074

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon ces textes, la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbc635702affa5444dd03c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Constater l'accord des parties pour le tracé et la répartition du coût de la construction de la voie de désenclavement pour les motifs ci-dessus.

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a53

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de moyens à laquelle est tenu un cabinet de recrutement consiste à présenter à son client un salarié sélectionné en fonction de sa compétence et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300072

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

s'en approprier les motifs, si bien que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans réfuter la motivation des premiers juges ; que les premiers juges avaient retenu que "le versement tardif de la

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48696

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

le jour où le bailleur a accepté le principe du droit au renouvellement ; qu'en cas de défaut de réponse du bailleur dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, il est réputé

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CC

civ2

6137238acd5801467740b234

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) qualifié réputé contradictoire, rendu dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La SCI fait grief à l'arrêt de dire réputée non écrite la clause d'indexation du bail et de la condamner, en conséquence, à restituer, au titre du trop-perçu à compter du 1er juillet 2015, une certaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00309

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

elle n'avait pas eu la maîtrise juridique du colis en litige et ne devait pas, en conséquence, être qualifiée de « détenteur » de ce colis, au sens de l'article 392 §1 du code des douanes, et être réputée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle précise que le rythme de travail des aides-soignants qualifiés au sein de la clinique est organisé sur la base de 35 vacations réparties sur 12 semaines, les salariées bénéficiant de 7 jours de repos

Source officielle