Il sera calculé un taux du franc de rente jusqu'à 25 ans de 3,5, ce qui produit une somme de 138 985 francs.

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... du chef de blessures involontaires

alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'un accident du travail provoqué par une faute inexcusable de son employeur et qui est atteinte d'une incapacité permanente partielle a droit, outre à une rente

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ses trois branches réunies : Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du Code

. ; Sur les cinq branches réunies du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en condamnant M. X..., à payer à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, L

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) de son intervention ; Sur les deux branches réunies

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la convention collective qu'elle appliquait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen, réunies

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois branches, réunies, du moyen unique : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, et l'article 19

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

René X... s'était borné à demander le rejet de la demande en nullité de M.

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont