magistrature, de se prononcer à nouveau sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 € par jour de retard

As regards the applicant’s request for the withdrawal of the judge, it had been duly examined and the decision to dismiss the request had been duly reasoned. 23 .

Au regard des éléments versés aux débat, l’ASL LA CLOSERIE DE L’AQUEDUC démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges est bien fondée tant en son principe que dans son quantum.

Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard

With regard to photographs, the Lancashire constabulary advised that a national review was on-going and the indications were that custody photographs would be deleted at the same time as other biometric

Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.

La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

avec aisance sous la guidance d’un adulte ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 : - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée ; - et les observations de Me Ayachi, représentant M.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Assistés de Mme Suner, greffière.

Le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2023. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Taormina, président, Mme Le Guennec, conseillère, M.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022 : - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée ; - les observations de Me Zouatcham, représentant M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° P 08-21.894 et Q 08-21.895 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de

As regards counts 1 and 2 the Supreme Court had found unanimously that the applicant had provided guidance as well as procured medications, by specific acts, for A and B, in the knowledge that they had

[D] [H] [L] [P] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.