selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle

30 mars et 2 avril 2015, assigné l'association syndicale libre du lotissement 'Clos des Erables', propriétaire de la parcelle [...] , et Maryse, Pascal, Julien et Jean-Pierre C... devant le tribunal de

Par acte du 2 mai 2008, l'Etat a cédé à la SARL GRUMES SCIAGE GUYANE AMAZONIE les parcelles [...] et [...] . La vente au profit de la SARL WALABA n'a pas eu lieu.

[S] [B] est propriétaire de la parcelle B n° [Cadastre 7] (anciennement B n° [Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13] et [Cadastre 14]) sise à [Localité 8] (Finistère), contigüe à la parcelle B n° [Cadastre

H [Cadastre 4] qui n'a qu'un sous-compteur d'eau dans la parcelle de Mme [O] [R], que les eaux usées de la parcelle H [Cadastre 4] traverseraient la parcelle H [Cadastre 1] (ex-parcelle

Pascal Y... de quatre des parcelles en faisant l'objet sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt et de condamner M.

Elle souligne que ni la parcelle AL [Cadastre 11] ni la parcelle AL [Cadastre 8] ne sont comprises dans les terrains échangés, lesdites parcelles étant et restant la propriété de M.

Henri X... sur la parcelle litigieuse valait, en l'occurence, attribution d'un droit privatif sur ladite parcelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

seront établis à proximité de la Calanque avec accès par passage sous la route nationale »), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil ; 2°/ qu'en

leur domicile, même précaire, en l'absence de toute proposition de mesures alternatives d'hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée au regard

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Jean-Louis Y...; que Mme X... a consenti deux baux à métayage sur les parcelles de Lespourcy à MM. Z... et A...; que, pour assurer une meilleure exploitation des parcelles, MM.

plus vaste était ou non constitué de parcelles boisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-4 6° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Y... en revendication de la propriété de la parcelle référencée sous le numéro C 42 et d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon, incluses

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°37 Rôle n° 2026001950 Nous, [B] [W] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

non de chacune des parcelles prises individuellement mais de l'ensemble de l'unité foncière ; que pour dire que la parcelle AH n° 14 ne constituait pas une partie d'une unité foncière, l'arrêt attaqué

expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment que les parcelles expropriées sont desservies par

du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard