X..., copropriétaire qui avait proposé la replantation des arbres dont l'assemblée avait décidé l'abattage, a demandé l'annulation de ces résolutions ; que par délibération du 14 janvier 2000, l'assemblée

le moyen, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner

pour certain, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en ne recherchant pas si la présence d'une personne réglant

Laurence X... font grief à l'arrêt d'avoir réparé le préjudice économique subi par Mme Z... à la suite du décès de son concubin, Frédéric Y..., alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne réglant

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 janvier 2020, qui a relaxé

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 1er février 2019, qui a relaxé

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de police a relaxé M. [V]. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Y... doit être relaxé du délit de dénonciation calomnieuse ; qu'il est constant que M.

Cette facture, d'un montant de 2 093,98 euros TTC, concerne exclusivement des ' forfaits de retard, frais de relance, indemnités de résiliation, provision sur information interlocuteurs procédure, frais

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que la société Reliance, créée en octobre 1988, dirigée par M.

le versement de la somme de 1 500 euros au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

(le syndicat), un droit d'usage permanent d'un passage souterrain reliant cet immeuble à la plage et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, après sa relaxe

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, rendu le 11 février 1987, qui, après avoir relaxé A...du chef de violences légères, l'a débouté de sa demande

rendues au bénéfice du doute ; qu'en relevant que, puisque la décision de relaxe prononcée par le tribunal de Saumur a été rendue sur des seuls motifs dubitatifs, elle ne peut avoir aucune autorité

°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter entièrement l'appel de la société Eurochem-Pharmasolutions.

de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, pour ordonner la réintégration de Mme Y... dans un poste du service judiciaire du traitement du contentieux, que l'affectation de la salariée à la mission « relance