grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation à la remise du certificat de travail rectifié, alors, selon le moyen, que le certificat de travail remis

[F] a assigné M. et Mme [I] en paiement de la valeur de son véhicule ainsi qu'en remboursement des chèques qu'il leur avait remis. 3.

[Y] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Reine Victoria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l&apos

les faits de vol avec usage ou menace d'une arme commis au préjudice de Robert X... apparaissaient établis par son identification en qualité d'auteur par la victime et par les témoins Sannazaro, Dos Reis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Habitat Rhône-Alpes (la société) a souscrit en 1980 auprès de la régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 2000 par la Régie départementale du

. ; que, la réitération de la vente n'étant pas intervenue, le 26 février 2010, la société Cap d'Ail a mis M. et Mme X... en demeure de quitter les lieux en soutenant qu'ils étaient occupants sans droit

Virudia, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin), grande rue n° 21, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Reims

Sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est ... et ayant son agence 51350 Cormentreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Reims

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la SEFAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la

bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement l'article 8, selon lequel "une grosse ou un original de l'acte de cession devra être remis

de manquements du salarié aux obligations qui résultent de son contrat de travail, doivent caractériser l'existence d'une telle réitération justifiant le licenciement ; qu'en se fondant pour retenir l'existence

-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant recevable l'appel formé par Mme X... le 15 mai 2017, motif pris qu'il a été remis

Jean-Claude X... qui a plaidé et a remis un dossier au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la constatation mentionnée dans le jugement, selon laquelle la société EDD Futurmôme n'était pas représentée

d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un vice de dénaturation en écartant un fait nouveau qui était la réitération

Pasquale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Thouraud, dont le siège est à Guignicourt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Reims

X..., substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la