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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372307cd58014677404898

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de Me Ricard,

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054c4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137231bcd580146774057de

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covinor, de la

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d53

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060fa

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat du directeur

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f67d3

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab6

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372668cd58014677425556

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f8b

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb370

Cassation

1 octobre 1994

1 octobre 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° H 94-16.321 au pourvoi n 92-11.409 ; Attendu que l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 contient

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comm

6137223fcd580146773fb6d7

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de

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comm

61372211cd580146773f9f93

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SO.IN.TRA s'est pourvue

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comm

êt qui a rejeté ses demandes dirigéesc/Mme Y

61372284cd580146773fdf51

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e56

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société TBI, de

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comm

6137225bcd580146773fc495

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Raynaud, avocat général, MMlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

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comm

6137225fcd580146773fc6cf

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M.

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comm

613721e1cd580146773f8667

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M.

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comm

613721e1cd580146773f86a2

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mobil Oil Française, de la SCP

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comm

613721e3cd580146773f8790

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Razel, et de Me Ricard, avocat

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CC

comm

613721e4cd580146773f87e9

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

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