COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.234 Demandeur(s) : la société Esso raffinage Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

Nord Labo, dont le siège social est ..., 5 / de la société Racine Grand Est, dont le siège social est ..., 6 / de la société Racine Rhône-Alpes, dont le siège social est Route nationale 86, lieu-dit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de la raffinerie des Antilles a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la convention conclue

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société "Raffinerie

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération nationale des industries chimiques CGT et du syndicat CGT Raffinerie de Donges est rejeté.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-16.432 Demandeur(s) : la société TotalEnergies raffinage France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-16.431 Demandeur(s) : la société TotalEnergies raffinage France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

En premier lieu, le SCoT du bassin annécien identifie le secteur situé entre les réservoirs de biodiversité que sont les ravins du Crêt Pételet et des Contamines, faisant l'objet d'un arrêté préfectoral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) du domaine de Sainte Rafine, représentée par Me Zouania, demande au tribunal

somme identique, au même titre, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la société Total Raffinage

le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, d'éviter toute pression ou concertation, d'empêcher un trouble à l'ordre public qui serait ravivé

en l'espèce d'un enfant ; qu'ils sont donc de ceux qui causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, même plusieurs années après les faits ; que ce trouble à l'ordre public serait ravivé

méfaits qui relèvent du grand banditisme et de la criminalité organisée ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, que la remise en liberté actuelle de l'intéressé ne pourrait que raviver

persistant, même plusieurs années après les faits, compte tenu de l'intensité du traumatisme y compris plus tard chez l'adulte, victime des années durant son enfance ; que ce trouble à l'ordre public serait ravivé

relevé, notamment, pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles, que ce dernier avait "d'abord affirmé que l'enfant arriv(ait) chez lui en tenue pour l'école, pour ensuite (D 20 page 3) se raviser

violence en réunion, dans des lieux accessibles au public, les infractions qui lui sont reprochées ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, qui a été apaisé par sa détention et qui serait ravivé

à l'ordre public qui s'est renouvelé lorsque Stéphane X... a enfreint les mesures de contrôle judiciaire qui lui interdisaient tout contact avec ses enfants ; que ce trouble à l'ordre public serait ravivé

Par suite, les conclusions des sociétés L'Auxiliaire, Raffin et Eiffage Route Centre Est tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves sont rejetées. 5.