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25/08/2026
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RAIMONDO, Ivan, Benoit
25/08/2026
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SARL RAIMOND RIPOLL
11/08/2026
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RAIMONDI DISTRIBUTION 2 S
30/07/2026
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ENTREPRISE ROGER RAIMONDI
21/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00476
13 avril 2022
13 avril 2022
Il résulte de ces textes que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité
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