général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] engagée en qualité de serveuse par l'Association le foyer [Établissement 3] (l'association) qui gérait

1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de l'association ARPA, Association pour la réadaptation des personnes âgées, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gerage

profession d'expert-comptable, il ne pouvait ignorer qu'en minorant durant plusieurs exercices comptables les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et en conservant ainsi au profit de la société qu'il gérait

Y... alors que, d'une part, il n'est pas contesté qu'avant l'accident celui-ci gérait directement l'affaire de traiteur qu'il menait conjointement à son activité de restauration et qu'il a dû en cesser

être reconnue à celui qui agit en sa qualité de gérant d'appartements ou d'immeubles au nom du propriétaire ou du locataire desdits locaux ; qu'il était constant dans le cas présent que l'Etude DAB gérait

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore qu'en relevant, pour exonérer la banque de toute responsabilité découlant de son obligation de conseil, que le bureau qui gérait

procédure pénale française aux interrogatoires de première comparution et que tel n'était pas le cas des interrogatoires visés par les pièces de justice italiennes et repris en effet dans l'arrêt querellé

faits prévus et réprimés par les articles R. 413-14 I, alinéa 1, et R. 413-14 I, alinéa 1, du code de la route, et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que, concernant le délai de quarante-cinq

obligation de quitter sans délai le territoire français, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit

avec des montants de 491 euros et 357 euros de couvrir la totalité du montant mensuel des intérêts générés par le capital emprunté de 220 000 euros" et que "la part d'intérêts non réglée durant les quarante

ans de service, au titre de la grande médaille d'or, et non après quarante trois ans au titre de la médaille d'or comme antérieurement, la gratification perçue sous l'empire de l'ancienne règle après

Gerda, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a

10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ267 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS

1°/ à la société Banque de France, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

Le dossier a été transmis au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye et les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société German

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Pré Saint-Gervais, représentée par son maire en exercice

Gervais X... et Mme Suzanne A... et Mlle Muriel X...