la route que, pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet

Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas la qualité de preneur ou de co-preneur, de dire, en conséquence, qu'elle ne peut revendiquer à son profit le pacte de préférence stipulé au contrat

généraux d'occupation des sols prévus à l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, ces exceptions doivent être appréciées restrictivement ; que, de surcroît, s'agissant du caractère agricole du bâtiment projeté

délit d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu circulait le 8 mai 2002 au volant d'une Renault 25 sur la CD 559 à Carqueiranne en direction du Pradet

d'une exceptionnelle gravité liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile immobilière, de même que les dispositions de ses statuts, prennent

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que la société Maurali (le bailleur), propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société Création et conception (le preneur

le lendemain de la première réunion du comité d'établissement ; que la commission n'examine ce projet qu'à la condition d'être saisie par les organisations syndicales de salariés ou

démolition complète de ces bâtiments, engageant ainsi sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation ; que le préfet

la justice l'autorisation d'adjoindre à son commerce une activité connexe ou complémentaire doit s'abstenir d'exercer une telle activité ; qu'en l'espèce, la SCI faisait expressément valoir que la preneuse

Y... : prospection commerciale, relations clientèle, recueil d'informations pour la conception des projets, participation à la conception et rédaction de projets, prévisions de ventes et de trésorerie

[V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

au cours du présent bail ou de ses renouvellements successifs, le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, les parties conviennent ce qui suit ; le bailleur devra choisir comme acquéreur le preneur

Jacques C... sur ce projet ; que M. X... avait donc connaissance des échanges ayant eu lieu entre l'Aman et M.

Le 2 avril 2015, l'AMF a publié une décision de non-conformité de ce projet, fondée notamment sur le fait que l'expert indépendant désigné avait conclu que les conditions financières de ce projet, en particulier

en 1978, la société Vanatome avait envisagé en 1997 un déménagement sur Tain l'Hermitage et s'était adressée au cabinet Archi-Consult pour la maîtrise d'oeuvre ; que ce dernier avait établi un avant-projet

; qu'il a soumis ce projet à l'examen de l'assemblée du 12 août 1999, a participé au vote et a ensuite signé une série de délibérations pour donner forme au projet ; qu'il s'est également impliqué, toujours

Toutefois, la bailleresse, si bon lui semble, pourra demander à la société preneuse le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de la société preneuse » ; que la cour d'appel

Sur le moyen unique : Attendu que la société Colaert fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 22 septembre 1989), qui l'a condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme Pruvot