a estimé qu'il n'avait pas assez d'expérience, ne disposait pas de tous les éléments susceptibles d'aboutir à une décision favorable, le concernant, ce qui justifie qu'il produise

L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes

Philippe X..., demeurantAEC du Haut Buisson à Saint-Inglevert (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale), au profit de l'Etat français

Y..., 28/ Mme Y..., demeurant ensemble à Bonningues Les Calais (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Sogères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

demeurant tous deux route des Bordes, Nouaille-Maupertuis, 86340 La Villedieu-du-Clain, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Habitat moderne

société Stem, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit

Eugène X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvette, Marie-Louise, Mathilde Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit

Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence), au profit : 1°/ de la Caisse régionale du Crédit agricole

des parties et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les énonciations expresses de l'extrait Kbis du registre du commerce concernant Mme Marie X..., que la société DV Music avait produit

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège est ...,

Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu'elle produit

nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme [X] vis-à-vis de son grand-père ne serait pas établie, la cour d'appel a reproché à celle-ci de ne produire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain.

des éléments comptables et financiers de nature à caractériser cette condition de la résiliation" la demande devait être rejetée, sans s'expliquer sur les factures produites par la société Greenchem pour