rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 mai 2003), que les époux X... ont contracté, auprès du Crédit foncier de France (la banque), le 14 septembre 1993, un prêt

;absence de clause prévoyant l'exigibilité immédiate du prêt en cas de décès de l'emprunteur et l'absence de mise en garde du prêteur sur ce point ne peuvent pas davantage être reprochées

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et diligenté, le 22 septembre 2015, entre les mains du Crédit

G... et la société Samsic coupables des délits de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage ; "1°) alors que la déclaration de culpabilité des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage

; que la demande de prêt a été appuyée par divers documents ; que ces documents remis par M.

A la suite de la déchéance du terme du prêt prononcée par le prêteur qui faisait état de plusieurs échéances impayées, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 février 2016), que la société Crédit industriel de l'Ouest, devenu CIC Ouest (la banque), a consenti à M. et Mme Y... un prêt

(les emprunteurs) trois prêts destinés à financer l'acquisition d'appartements en l'état futur d'achèvement. 2.

cautionné de 1994 portait clairement affectation par le prêteur en vue "de financer le réaménagement du prêt de 1 500 000 francs contracté auprès du Crédit mutuel de France" ; qu'en effet, la responsabilité

Le 13 décembre 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation d'une « clause de remboursement du crédit » stipulée au contrat de prêt et en paiement de dommages-intérêts.

, a, en octobre 2007, conclu avec cette dernière trois contrats de prêts destinés à refinancer neuf prêts souscrits précédemment ; que ces trois contrats stipulaient que, pendant tout ou partie de leur

les banques ou organismes dispensateurs de crédit engagent leur responsabilité en cas d'octroi abusif de crédit pour méconnaissance de leur obligation de conseil ou légèreté lorsqu'ils consentent un prêt

X..., expert, a prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale et mentionne également que M.

.., a contracté un emprunt en vue de l'achat de droits immobiliers dans un immeuble soumis au régime de la copropriété; que cette société n'ayant pas exécuté ses obligations, la banque La Hénin, prêteur

pénale fixant les dommages-intérêts dus par le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, ne joue que comme la sanction de cette inexécution et n'est donc pas soumise aux dispositions concernant le prêt

Sur le moyen unique : Attendu que le 29 novembre 1994, les époux X... ont acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt

de ce prêt ; Sur le prêt de 65.000 ¿, ainsi que l'a retenu le premier juge, ce prêt établi par acte authentique ne relève pas, en raison de son montant, des dispositions relatives au crédit à la consommation

, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal