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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:94-D-20
22 mars 1994
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Parc Services
Page 29 sur 99298
ADLC:95-MC-02
15 février 1995
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Debard et fils S.A.
ADLC:95-MC-12
5 septembre 1995
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale française de l'affichage
ADLC:95-D-81
6 décembre 1995
relative à une saisine présentée par la société A.M.M.E. à l'encontre de la Société du Tour de France
ADLC:91-MC-04
9 octobre 1991
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Aero Service
ADLC:92-MC-01
7 janvier 1992
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société d'entreprise de parfumeries Liza
ADLC:94-MC-04
4 mai 1994
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société européenne de commerce au loin
ADLC:90-MC-07
2 mai 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société toulousaine Entretien Auto
ADLC:92-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Active Enterprises Limited
ADLC:91-D-34
10 juillet 1991
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Yacco-Nature
ADLC:95-D-08
24 janvier 1995
relative à une saisine présentée par la société S.E.R.C concernant le marché des radios nationales
ADLC:92-MC-09
23 juin 1992
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération européenne des travailleurs indépendants
ADLC:03-MC-04
22 décembre 2003
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse
ADLC:01-MC-04
24 septembre 2001
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Pharmadex TMC
ADLC:97-D-38
16 août 1997
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CEP Exposium
ADLC:90-MC-12
12 décembre 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'école de ski Snow Fun
ADLC:92-D-19
26 février 1992
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Au Plat d'Etain
ADLC:99-MC-03
16 février 1999
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio
ADLC:93-D-62
21 décembre 1993
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'entreprise Giono-Presse
CJUE
ECLI:EU:C:2018:39
25 janvier 2018
Kokott, présentées le 25 janvier 2018.