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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:94-D-20

droit de la concurrence

22 mars 1994

22 mars 1994

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Parc Services

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:95-MC-02

droit de la concurrence

15 février 1995

15 février 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Debard et fils S.A.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-MC-12

droit de la concurrence

5 septembre 1995

5 septembre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre syndicale française de l'affichage

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-81

droit de la concurrence

6 décembre 1995

6 décembre 1995

relative à une saisine présentée par la société A.M.M.E. à l'encontre de la Société du Tour de France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:91-MC-04

droit de la concurrence

9 octobre 1991

9 octobre 1991

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Aero Service

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:92-MC-01

droit de la concurrence

7 janvier 1992

7 janvier 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société d'entreprise de parfumeries Liza

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-04

droit de la concurrence

4 mai 1994

4 mai 1994

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société européenne de commerce au loin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-07

droit de la concurrence

2 mai 1990

2 mai 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société toulousaine Entretien Auto

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-MC-02

droit de la concurrence

7 janvier 1992

7 janvier 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Active Enterprises Limited

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-34

droit de la concurrence

10 juillet 1991

10 juillet 1991

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Yacco-Nature

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-08

droit de la concurrence

24 janvier 1995

24 janvier 1995

relative à une saisine présentée par la société S.E.R.C concernant le marché des radios nationales

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:92-MC-09

droit de la concurrence

23 juin 1992

23 juin 1992

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération européenne des travailleurs indépendants

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-MC-04

droit de la concurrence

22 décembre 2003

22 décembre 2003

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-MC-04

droit de la concurrence

24 septembre 2001

24 septembre 2001

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Pharmadex TMC

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-D-38

droit de la concurrence

16 août 1997

16 août 1997

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CEP Exposium

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-12

droit de la concurrence

12 décembre 1990

12 décembre 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'école de ski Snow Fun

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-19

droit de la concurrence

26 février 1992

26 février 1992

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Au Plat d'Etain

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-MC-03

droit de la concurrence

16 février 1999

16 février 1999

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-62

droit de la concurrence

21 décembre 1993

21 décembre 1993

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'entreprise Giono-Presse

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:39

CJUE

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Kokott, présentées le 25 janvier 2018.

Source officielle