Z..., son ex-mari, une certaine somme correspondant à un trop perçu, au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que pour approuver le calcul opéré par les premiers juges qui avaient fixé au 13

Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement

[G] à verser à Mme [Y] une prestation compensatoire. 3. Le 6 octobre 2016, le tribunal d'instance de Schöneberg (Allemagne) a décidé que M.

; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation

X... ; qu'il a condamné la société Fichaux Industries à payer les sommes litigieuses sans prononcer l'annulation formelle de la décision d'affectation temporaire qu'elle avait prise; qu'il a retenu

2003 et 26 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 773-2 du Code du travail précise

la prescription biennale attachée à l'action de l'intéressée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser

qui relevait de la consultation juridique était confié à l'avocat et à lui seul, ces motifs ne sont pas de nature à caractériser une prestation juridique de la part de la société CFC portant atteinte

[C] sont l'absence de clientèle, de stock ou de matériel et de personnel rémunéré par lui-même ; que les prestations et les domaines d'intervention de M.

versées par la demanderesse, notamment les arrérages échus de la rente invalidité et les arrérages à échoir, prestations pour lesquelles elle bénéficiait d'un recours subrogatoire, ni condamner in solidum

du travail ; 2°/ que le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, ne peut pas procéder à une évaluation forfaitaire des sommes dues à ce titre et doit préciser

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les prestations

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

-Y... aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation compensatoire due à la femme et la contribution du mari à l'entretien de l'enfant commun; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

", la circulaire Pers. 161 vise nécessairement l'employeur débiteur des salaires lorsque l'agent est en activité, et l'organisme débiteur des prestations de retraite lorsque l'agent est retraité ; que

décret ; qu'en vertu des articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-6 de ce code, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise

l'employeur de son recours ; Attendu que la société Modo Paper fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle ne discutait pas du délai de prise