, dont le siège est 31, route d'Aulnay, à Sevran (93270), l'AUTO-ECOLE STAR, dont le siège est 12, avenue Clemenceau, à Noisy-le-Sec (93130), l'AUTO-ECOLE STAR, dont le siège est à Aulnay (93600), l'AUTO-ECOLE

Vu les autres pièces du dossier.

punishment or treatment contrary to those States' Constitutions.

et les tableaux) n'existait pas juridiquement parce que rien ne l'attestait vis à vis des clients mais également par le fait que la collecte de fonds, la négociation d'oeuvres d'art et celle des pierres

    The applicants submitted numerous pieces of evidence showing the public interest in their case and the Lithuanian State authorities’ and politicians’ involvement in it, including statements

It furthermore relied on a bulk of other pieces of evidence, including witness’ statements, ballistic and forensic medical examinations and crime scene inspection reports.

ne se distinguait pas de la fonction de moniteur de plongée, rien ne justifierait alors qu'il ait alloué à chacun d'eux, aux termes des avenants précités, une prime de "400 francs brut par semaine de stage

, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé René X..., Claudine G..., Annie B..., Michelle A..., Michel D..., Jacky E..., Annie D..., Pierre

., produites en annexe à la requête, auraient été spontanément fournies par l'intéressé à l'appui de sa déclaration fiscale n° 2035, sans énoncer en quoi cette communication spontanée résultait des pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre BOUYSSIC, Président M. Serge BERTHET, Conseiller M. Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

On 2 June 1999 the State Security Court ruled that the applicant was to be given access to the case file under the supervision of two staff members and that the applicant's lawyers were to be allowed to

His state of health was considered satisfactory. 17.

Vu : - les lettres du 8 septembre 2023 informant la société requérante que ses offres pour les lots n°s 1, 2 et 3 n'étaient pas retenues ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

The applicants appealed alleging inter alia that the trial court had failed to summon various witnesses and had wrongly assessed some pieces of evidence, including the (self)incriminating statements made

Vu les autres pièces du dossier.

This act took place in the context of a hallucinatory delusional state observed since yesterday by the prison duty staff.

L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.