au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François DENEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

APPELANTE S.A.R.L. [1] (dissolution, société en liquididation amiable - liquidateur amiable : monsieur [P] [Z]) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Philippe

[I] [A] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assisté de Me Philippe Lefevre

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [M] [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

d'appel du 16 mars 2015, APPELANTE : SAS AUCHAN FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Le [Adresse 1] représentée par Me Philippe

un lycée en Crimée, et indiqué éprouver du " respect " pour les auteurs de ces attentats, qualifiés de " soldats ", au motif en particulier qu'ils se battaient pour leurs idées et allaient jusqu'au bout

Résidant au bout de cette rue en impasse, M. B a formé un recours gracieux contre ces délibérations, qui a été rejeté par le maire d'Ornex le 17 avril 2020.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   André Potocki,   Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe