19751 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLGY SARL ATELIER GENERAL DE SERRURERIE ERIC ' AGS ERIC' C/ [P] [V] Copie exécutoire délivrée le : 6AVRIL 2023 à : Me Cédric PEREZ

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE PEREZ

APPELANTE S.A.R.L. [1] (ACT), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 2] représenté

Par acte d'huissier du 14 décembre 2012, Mme [U] [W] a fait assigner la société FA-G Pérenne aux mêmes fins ; les deux instances ont été jointes.

Déplorant une perte d'exploitation, les sociétés drômoises ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence afin d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire. M.

ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2013 N° 2013/ 091 Rôle N° 11/21200 [V] [P] épouse [W] C/ SCI MALGRES Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Jacques DUHAMEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Katia SPERANZA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES

Or, la divergence entre ces évaluations tient à leur nature même et leur comparaison permet précisément de caractériser la perte subie ; * s'agissant de l'incidence professionnelle, l'infection nosocomiale

L'intimée ajoute que les conclusions postérieures ne peuvent en rien régulariser cette irrégularité et que la demande d'annulation n'a aucun lien avec les chefs de jugement critiqués.

Néanmoins, ces intimés n'ont pas constitué avocat.

N° 2011/ 155 Rôle N° 09/12471 [U] [W] C/ [K] [X] [E] [Z] épouse [X] Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

APPELANT Monsieur [F] [L] demeurant [Adresse 2]) représenté par la SCP BADIE- SIMON-THIBAUD & JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE LA SARL LIBERTY X dont le siège est [Adresse

INTIMES : M.

INTIME Monsieur le préfet du Var Non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 août 2022 devant Mme Sylvie

née le 26 Septembre 1957 à BREST (29200) ... 29170 FOUESNANT Rep/ assistant : SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES Rep/ assistant : Rep/ assistant : Me

MUTUELLE D'ASSURANCE 17411 SAINT-JEAN-D'ANGELY représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assistée de Me Christian PERRET avocat au barreau de BELLEY INTIMES : Monsieur Jean-Marc

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, qui n'avait pas constitué avocat, en constitue un dans le délai d'un mois ; que le conseil de l'appelante soutient ensuite que le conseil de l'intimé a manqué aux dispositions de l'article 903 du code