L... en nullité de la vente ; Attendu que Mme J... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution des sommes perçues de la société Byzance et de rejeter leur demande de dommages-intérêts

jugement a distingué la garantie décès de celle PTIA pour indiquer que la cessation de la première entraînerait une modification du montant de la prime globale, de sorte que le remboursement du trop perçu

olographe en date du 23 janvier 2008, aux termes duquel il a confirmé le legs à titre particulier consenti à son neveu Monsieur [T] [W], en l'étendant à " tous les meubles et objets mobiliers et tapis persans

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale " ;

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [Z] née le 11 Octobre 1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET

selon le moyen : 1 / que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait reçu que le 26 avril 1994 la lettre de son employeur datée du 25 avril 1994, lui faisant grief d'avoir perçu

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui est tenu de restituer ce qu'il a indûment perçu

Y..., aux fins de voir prononcer l'annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament.

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

X... qui a cessé son activité salariée le 30 avril 1983, a été indemnisée en qualité de demandeur d'emploi du 1er mai au 6 septembre 1983 ; qu'elle a perçu l'allocation de parent isolé du 1er juillet 1983

X... du montant de l'allocation logement perçue du 1er août au 30 novembre 1984 ; que M.

X... n'avait perçu aucune rémunération entre le 8 novembre 1979 et le 31 mai 1981 ; qu'en condamnant néanmoins M.

alors, selon le moyen, qu'il ne saurait, pour la régularisation annuelle des cotisations sociales et la détermination du plafond applicable à cette régularisation, être fait masse de rémunérations perçues

Y... à leur payer qu'une somme de 8 729 francs à titre de trop perçu, alors, selon le moyen, "1 ) que l'expert judiciaire avait conclu à un trop perçu par M.