agricole ; que la fédération ne peut dès lors être tenue d'indemniser la perte de la prime agricole compensatoire qui ne constitue ni une remise en état ni une perte agricole ; qu'en entérinant l'évaluation

Pour limiter le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels futurs en n'y incluant pas la perte des droits à la retraite, l'arrêt retient que, si M.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance subie, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dire que Mme [E] n'établissait

de construire tacite du 6 juin 1991 ; "aux motifs que le permis de construire obtenu tacitement se substitue au permis de construire initial et doit être respecté en son ensemble ; "qu'il apparaît

du 17 octobre 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis

La société Aprilis a assigné la société Bois du Cerf en paiement d'un solde du marché, de pénalités et d'une indemnité pour perte de rendement.

contrat conclu à défaut de cette information n'a pas été sollicitée, le préjudice réparable correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir

avaient entendu inclure ce permis dans le périmètre de la cession, alors que la vente du navire emportait nécessairement, par l'effet de la loi, transfert aux acquéreurs du permis de mise en exploitation

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte

ainsi que la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé ou équivalent. 6.

à juste titre que le personnel de l'entreprise avait pu travailler, certes en mode dégradé, mais en permettant la production et en diminuant la perte d'exploitation ; que la perte d'exploitation réelle

étant fixé au 30 octobre 1992 ; que la société Malardeau s'est trouvée bénéficiaire d'un permis tacite le 30 janvier 1992 et que la mairie a refusé de procéder à l'affichage du permis en mairie ; que

[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

de construire ; "aux motifs que Philippe X... avait réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers

empêchant la délivrance d'un tel permis en temps utile, la seule circonstance, que la demande de délivrance du permis de communiquer ait été réalisée la veille du débat différé auprès du greffe de l'instruction

5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable d'avoir fait exécuter des travaux de construction immobilière exemptes de permis

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous