X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2000 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

demande de révision de sa pension pour aggravation des infirmités pensionnées, avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de retraite calculée sur l'ensemble de ses activités militaires

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que titulaire d'une pension

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que titulaire d'une pension

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui servait une pension

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Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.40, 3ème alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension civile de réversion versée

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