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Patrick X..., lequel était l'avocat habituel de la section syndicale CFDT et du comité d'entreprise constitués au niveau de l'Unité économique et sociale formée par la société Cete Apave, Lyonnaise et

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CFDT DE LA COTE D'OR, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Patrick

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

Marautaaroa Pomare est décédée laissant à sa survivance des enfants légitimes issus d'un premier mariage (les consorts Z...), un enfant naturel (Nicole Y...) et un enfant légitime issu d'un deuxième mariage (Patrick

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