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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

êt qui a rejeté ses demandes dirigéesc/Mme Y

61372284cd580146773fdf51

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2bd

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e56

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31e

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4a8

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc495

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb11

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Edin, conseiller rapporteur, Mmes Pasturel, Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb6a

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff508

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Blondel, avocat de

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff7c6

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaa6

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1aa

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd303

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Guinard, avocat

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6f7

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, M.

Source officielle
CC

comm

613722ebcd5801467740330f

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e79

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, Métivet, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f62

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010fe

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022f9

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025fa

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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