indivise et, recourant au partage et abandonnant par là-même tous droits sur le lot attribué à leur soeur, à reconnaître par ce partage, que leur soeur était propriétaire en sa totalité de la parcelle

en cause devaient être considérées comme libres de toute occupation, justifiant le paiement d'une indemnité d'occupation par l'indivisaire ayant la jouissance privative desdites parcelles ; que dès lors

anciennement cadastrées YO 15 et YO 16, qu'à la date de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1985 les incluant dans le périmètre de remembrement de la commune d'Arrou, lesdites parcelles présentaient

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 MARS 1966, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.DE BASSE-NORMANDIE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE TROIS PARCELLES

aux articles L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que

résulte des énonciations du jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 30 octobre 1990), rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... de Courcel étaient propriétaires indivis de parcelles

cadastrées n° 1307 et 1309, que l'acte constitutif de servitude du 4 janvier 1971 grevait seulement la parcelle 1307 d'un droit de passage au profit de la parcelle n° 1311 dont était issu le fonds des

Des incidents devaient survenir au cours de la pose des suspentes en juin et juillet 1995 et le GIE LYON NORD, après plusieurs réunions avec les représentants des sociétés PASCAL et LIEBIG, notamment une

d'une superficie de 5 hectares 20 ares et 25 centiares dont la productivité a été évaluée à 46 722 points par la commission départementale, Mme Y... s'est vu attribuer une parcelle unique de 4 hectares

Les parcelles AC [Cadastre 6] et AC [Cadastre 7] détenues par la SCI Cinéma spectacles ont fait l'objet d'un bail à construire, conclu le 29 mars 1983, au profit de la SNES, pour une durée de 32 ans, en

SOUMISES AU REMEMBREMENT, TENIR COMPTE DE LA VOCATION CULTURALE DE CHAQUE PARCELLE A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE EST INTERVENU ; QUE LE CLASSEMENT AINSI DETERMINE NE PEUT PLUS

d'une centrale photovoltaïque et l'extension d'un hangar agricole existant sur la parcelle B [Cadastre 5].

X... à s'asseoir sur un boudin duquel il a été éjecté, Le bateau circulait à une vitesse excessive au regard de la mer formée, ce qui a provoqué le déséquilibre de Pascal X... et sa chute.

    La procédure relative à la parcelle n o 699 13.

Par une délibération du 29 septembre 2022, le conseil municipal de Mouans-Sartoux a approuvé la déclaration de projet n° 3 et classé les parcelles en zone UZb1.

montre que toute la parcelle ZM [Cadastre 1] est réellement plantée ; que par contre elle fait apparaître une superficie non plantée dans la zone centrale de la parcelle ZM [Cadastre 2] pour une contenance

Pascal PEDRON, Présidents de chambre, chargés du rapport.

Y... a, par acte sous seing privé, acheté pour un prix global de 1 000 000 F, un ensemble de parcelles de terre appartenant de manière divise à Mme Z... et à cinq autres vendeurs tous étant représentés