implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de retirer ses arrêtés en date du 16 février 2007, du 3 septembre 2008 et du 3 février 2009 portant cessibilité, respectivement, des parcelles

5 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Maxime (Var) a délivré à la société Midi investissement immobilier un permis de construire en vue de la réalisation de soixante-sept logements sur des parcelles

~~~~~~ DEFENDEUR (s): SARL VINCENTRESTAURATION (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ)

DEFENDEUR (s): ECURIEPONEY CLUB DEL'ANTO NNIERE (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1990, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, à trois

Pascal Z..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Elle soutient que : - le parking cadastré AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour est occupé par des caravanes, des fourgons et des voitures de tourisme appartenant à la

Their appeal ( reclamo ) against the order was dismissed by the Rome Court responsible for the execution of sentences and the Court of Cassation in separate sets of proceedings as detailed in the appended

Il n'est pas exclu que MF consult vende la roue après la période de location à MPW à ou à la société Grande Roue de Marrakech (Maroc).

): ***** DEFENDEUR (s) :, [G], [T],, [R],, [C],, [N] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur TRUBERT Pascal

REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : SLJ MATERIAUX (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur TRUBERT Pascal

arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac, dont le siège est Comté de Lohéac, 97115 Sainte-Rose

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme Rose

2e chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00293 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI6M Ordonnance n° APPELANTE : SARL VILLA MARIE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale

la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18 00939 APPELANTE : Madame [T] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

parcelle B 1103 à Chazey-sur-Ain.

* * * Suivant jugement en date du 4 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio a : - dit que la propriété constituée par les parcelles de terrain sises... cadastrées section E no160 et 167