Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023 et régularisée le 5 janvier 2023, la société Groupe Patri'Immo, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller Madame Pascale BONNABEL- WOIRHAYE

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/1804 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté

de la parcelle AI-[Cadastre 1] qui est propriété de M.

GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Madame [U] [V] née le 27 Mai 1966 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin LEVY

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur des parcelles

de l'ambiguïté de la parcelle numérotée 113 " telle qu'elle avait été décrite dans leur courrier du 20 septembre 2024.

Le cahier communal de la commune, qui comporte un tableau relatif à cette servitude, n'indique pas non plus la date de levée de cette servitude.

Z..., est propriétaire de la parcelle [...], d'une contenance de 8 ha 75 a 83 ca, située [...], bordée par le chemin de la Levée ; que pour établir leur possession, les époux X... produisent une attestation

fondement d'un péril imminent (article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique) par décision du directeur d'établissement au Centre Hospitalier de [Localité 5] (centre de soins psychiatriques Constance Pascal

Elle ne pourra avoir lieu qu'après la levée de l'arrêté de péril donné par la municipalité de [Localité 1].

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle

X... a souscrit le même jour au profit des prêteurs, qui devaient lever l'option au plus tard le 31 décembre 2001, une promesse unilatérale de vente de la parcelle AH 722 ainsi que des constructions en

Par conclusions récapitulatives notifiées et déposées le 9 septembre 2010 ils évoquent la liste des réserves concernant leur maison d'habitation, dont la levée n'a pas été faite par la société intimée

du Rhône, elle avait levé les promesses de vente de novembre et décembre 1997 dont faisaient l'objet les parcelles ZP 20, 22 et 23 et les parcelles ZP 26, 28, 29, 30 et 45, et retenu, sans être tenue

PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascal

Le 7 février 2020, le comité de surveillance a pris la décision de lever la clause de non-concurrence imposée à la société Lux Videre en application des statuts.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C ; - les conclusions de M.