Suivant acte authentique des 27 avril et 20 juin 1990, elle a donné à bail à construction cette parcelle afin d'y édifier un bâtiment commercial, à la société Cavabail pour une durée de trente ans avec

[D] et Mme [O] ont fait l'acquisition d'une parcelle de terrain à bâtir située lieudit « [Localité 4] », [Adresse 1] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un prix de 16 525,47 euros (108 400 francs).

[I] [W] et Mme [F] [C] sont respectivement propriétaires des lots n°cinq et six de la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 1] à [Localité 3] (Haute-Corse).

mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle

Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale

Pascal RRR..., domicilié [...]                              , 99°/ à M.

[J] n'est visé ni directement ni indirectement dans ce passage.

d'appel du 19 février 2021 APPELANTE : Association AFIPH, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Josette

Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le n° 478 424 872, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Josette

représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON, substituée et plaidant par Me Alexis PERRIN,

indivis d'un terrain situé sur la commune de Cagnes-Sur-Mer comprenant une construction inachevée cadastrée section CE n° [Localité 3] et [Cadastre 1] lieudit '[Adresse 3]' et le quart indivis d'une parcelle

[R] a vendu la moitié de la parcelle à Mme [F] pour la somme de 15.000 euros. Le 1/04/2010 le couple a souscrit trois emprunts de 142.700 euros.

Pascal, - F... Micheline, - G... Michel, - H... Vincent, - I... Robert, - J... Jean-François, - J... Brigitte, - K... Vincent, - L... Jean, - M... DE N...

d'assurance inscrite au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentées par Me Josette

[P] dans le jardin des époux [O] afin d'y récupérer les jouets de sa fille. La présence de chiens sur le terrain des intimés ressort également de l'attestation de M. [J] [T].

ils ont intérêt à agir eu égard à la vue directe sur l'installation projetée depuis leurs lieux d'habitation ou d'exploitation, situés dans un rayon compris entre 450 mètres et 1 500 mètres de la parcelle

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, substitué

droit suisse (UID CHE - 114.348.088), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] / SUISSE Représentée par Me Pascale