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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86330
25 juin 2002
25 juin 2002
ès-qualités de mandataire liquidateur de la SA ECOLE SUPERIEURE INFORMATIQUE GESTION ESIG représenté par Maître HANINE, avoué assisté de Me Olivier CABON, avocat au barreau de Paris, plaidant pour Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8673f
10 septembre 2002
10 septembre 2002
DEFENDEUR à L'OPPOSITION représenté par Maître MOUZON, avocat au barreau de Paris (P409) 3°) Monsieur Pierre Z... mandataire liquidateur de la société VILAS 1, avenue du Général de Gaulle Immeuble le Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50c9
15 mai 2014
15 mai 2014
INTIMEES Me [N] [Q] - Mandataire liquidateur de la SARL TRATELLIA CHEZ SHAUNA [Adresse 3] [Localité 3] non comparant UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
29 juin 2018
Le fontis se trouvant à la fois sur le passage de la parcelle [...] et sous la cuisine de la maison, la commune a enjoint aux époux B..., afin de sécuriser les lieux, de fermer le passage à son entrée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300070
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Z... en constat de l'enclave de leurs parcelles et reconnaissance d'une servitude de passage sur celles appartenant à ce dernier ; Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de rejeter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63e413ef607c90ab670c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ D'ETUDE ET CONCORDANCE INSDUSTRIELLE (SECI), Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Maria-Christina GOURDAIN
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60347d3ffa7afd6b175761a3
30 novembre 2016
30 novembre 2016
au barreau de PARIS, toque : P0241 et assistée de Me Antoine DELABRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque: P585 INTIMES Monsieur [W] [X] [Adresse 10] [Adresse 10] Représenté par Me Pascale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Une servitude de passage a été créée dans les termes suivants : “fonds dominant : désignation : parcelles section B n°1573 1574 1577 1580 1581 et 1856, fonds servant : parcelles section B n°1575 (devenue
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La SARL Imm Beaub est propriétaire de deux parcelles cadastrées section BS nos 91 et 92 sur le territoire de la commune de Feytiat (87220) sur lesquelles sont implantées trois bâtiments, dont deux loués
Source officielle1ère Chambre
603641bc5989c0a37e7d7f0a
24 novembre 2015
24 novembre 2015
: Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 4] Représenté par Me Isabelle TANGUY de la SELARL ROLLAND -JOUANNO-MAIRE-TANGUY-SVITOUXHKOFF- HUVELIN- GOURDIN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La SCI Les 3 M, propriétaire de la parcelle K 114 contigüe au terrain d'assiette du projet en litige, et la SARL Hydro Aéro Concept, occupante du hangar situé sur cette parcelle et exploitante de diverses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300339
11 mars 2014
11 mars 2014
situation et de l'exposition du terrain à des risques majeurs ; Or attendu qu'en l'espèce, il ressort d'un procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme dressé le 26 juillet 2011 que sur la parcelle
Source officielleChambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9578
21 septembre 2018
21 septembre 2018
: Considérant que les parcelles sont des terrains nus, non cultivés, pour une surface totale de 14 278 m² ; que ces parcelles sont en zone 1AU, à proximité du bourg; Considérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300149
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Dosiredo, de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la commune de [Localité 4], et l'avis de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C, propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n° 74, a sollicité, par un courrier du 7 mai 2019, l'abrogation du classement de sa parcelle et des parcelles alentours en zone A du plan local d'urbanisme
Source officielleChambre 2
DTA_2100436_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pour exploiter la parcelle YH 40.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202201_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 27 avril 2021, Monsieur C a demandé un permis de construire une maison d'habitation, sur la parcelle aujourd'hui cadastrée section CX n° 411 relatif au lot n°2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400975_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de Bougival a délivré un permis d’aménager à la société Axiom Développement pour la division en quatre lots de deux parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210142_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., propriétaires en indivision de la parcelle précitée demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2022. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielleService des référés
660c4d581ff97dabd6b864d0
2 avril 2024
2 avril 2024
exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale
Source officiellePage 29 sur 64