Petitdemange, auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Générim et à la SCP Coutard

Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit de la société Procelec, dont le siège est ..., défenderesse

4ème CHAMBRE RG 02/5440 MARRAUD-COURTURE c/ Consorts X... et autres. . .

[K] et Mme [M], son épouse, en rétablissement d'un chemin de servitude, en suppression des clôtures empiétant sur deux de leurs parcelles, en démolition des regards de captage d'eau situés sur leur parcelle

Pascal, - Z...

TOULON INTIMEE Société SCCV CALA DI SOLE, demeurant 79 boulevard de Dunkerque Immeuble l'Astrolabe CS 70461 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02 représentée par Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER

du préfet de la Savoie déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux d'aménagement de l'Arve ainsi que de l'arrêté du 19 février 2008 de ce préfet déclarant cessibles les parcelles

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 et des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2023, 21 mars et 18 avril 2024, Mme A, représentée par Me Couturier, demande

Pascal Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 6 / de M.

déjà préemptées (qui jouxtent la parcelle [...] et qui formaient avec elle une seule et grande parcelle) dans la mesure où la CABS a mentionné dans son courrier du 14 février 2014 une adresse correspondant

président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard

THOMA - LE RUNIG - DELAVEA - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Claude COUTURIER, avocat au barreau de TROYES,Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES

faisant auparavant partie de la même réserve foncière ne peut être utilement alléguée pour établir l'appartenance de la parcelle en litige au domaine public routier de la personne publique ; que la parcelle

utilisées par tous les occupants en passant par l'arrière du ténement; que Mlle Z... a assigné les époux X... afin qu'ils enlèvent le grillage et la barrière par eux mis en place pour supprimer le passage

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune d'Echirolles, de la SCP Coutard

tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 mai 1989 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Avertin des parcelles

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour les époux X...