Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Pascal X..., demeurant Belcastel lieudit en Coupet, à Lavaur (Tarn), 2 ) Mme Isabelle X..., née Y..., demeurant Belcastel lieudit en Coupet, à Lavaur (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier

Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.

Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.