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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92ccb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Le 7 octobre 2014, la S.A.S. a saisi le juge de l'expropriation de CHARENTE-MARITIME d'un mémoire aux fins de fixation des indemnités.
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f801e
24 novembre 1992
24 novembre 1992
(Nièvre), 3°/ Mme Pascale F..., demeurant ..., La Pagerie à Nevers (Nièvre), 4°/ Mme Filippa M..., demeurant ... à Magny Cour (Nièvre), 5°/ Mme Rosa U..., demeurant ... à Coulanges-les-Nevers (Nièvre
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f46
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Monsieur Pascal X... ... 38750 HUEZ EN OISANS 3. Madame Anne Y... ... 38750 HUEZ EN OISANS 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ebd
18 septembre 2013
18 septembre 2013
judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Septembre 2013 ENTRE SARL ALLARD, demeurant 350 Route de Saint Jean d'Angély-16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66adc80fd17229e482eea6ba
1 août 2024
1 août 2024
, substituée par Me Amélie TRIBOT, avocat au barreau de CHARENTE Demandeur en référé suivant assignation en date du 13 mai 2024, à : S.A.R.L.
Source officielleciv3
61372126cd580146773f15f7
4 janvier 1990
4 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant Le Bourg, La Jarrie Audouin, Loulay (Charente
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301521_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Rivière, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la communauté d’agglomération de La Rochelle a préempté l’ensemble immobilier leur appartenant sis sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre civile TGI
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il confirme que la charpente bois nord, partiellement effondrée, au-dessus de la boutique JERAM, avait été renforcée (p 21) mais que l'ensemble de la charpente du bâtiment, en délabrement total depuis
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007759400
20 juillet 1990
20 juillet 1990
jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du groupement foncier agricole "les Nougers" la décision du commissaire de la République, préfet de la Charente-Maritime
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec87
11 janvier 1989
11 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant à Malleville, Saint-Romain-de-Benet (Charente Maritime), en cassation d'un
Source officielleétrangers JU
DTA_2201399_20220805
5 août 2022
5 août 2022
La requête a été communiquée à la préfète de la Charente, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202622_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
octobre 2022 et 26 décembre 2023, M. et Mme A et B D, représentés par Me Fortat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Les Mathes (Charente-Maritime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210803
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Hervé Z..., domicilié [...] , 5°/ au centre des finances publiques de Villemoisson-sur-Orge, dont le siège est [...] , 6°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé de Charente-Maritime, dont
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303373_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
quartier de Capitou dont elle est maître d'ouvrage ; - de relever les désordres et le degré de vétusté existants comprenant notamment les voies, trottoirs, clôtures, sous-sols, réseaux, toiture et charpente
Source officielle2ème chambre
DTA_2100013_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a fait droit à cette demande par un arrêté du 10 juillet 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f96
9 août 2021
9 août 2021
a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658410
27 janvier 1978
27 janvier 1978
LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOUILLE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 DECIDANT D'ACQUERIR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du secteur nord de la commune dont le classement est contesté avec le secteur classé en zone Ub du lotissement des " Goguettes " ; - le règlement graphique du PLUi, en ce qu'il classe les parcelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100118
13 février 2013
13 février 2013
la donation en avancement d'hoirie que lui avait consentie le 18 septembre 1974 sa mère, Marie-Louise Y..., décédée le 12 novembre 2000, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'en ce qui concerne la parcelle
Source officiellePage 29 sur 141