suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, ayant ordonné que les parloirs

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE SAS PASINI, dont le siège social est sis [...] représentée par Me Jean-Luc Z... de la SELARL Z...

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [O] [S], et l'avis de M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hasnia X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Choisy-Ivry, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Paris

demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique du Parisis

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parilis par la société Altice International

La représentation permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicable en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et la personne représentée, qu'elle soit prédécédée ou renonçante

La représentation permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicable en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et la personne représentée, qu'elle soit prédécédée ou renonçante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Z] font grief à l'arrêt de fixer à 273 094,10 euros le montant total des liquidités ou sommes d'argent perçues du vivant des défunts que Mme [I] [Z] doit rapporter aux successions confondues de ses parents

[W] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 21 septembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 décembre 2021, pourvoi n° 20-84.367), a prononcé

[Z] et Mme [T] sont parents de trois enfants, le plus jeune, [P], né le [Date naissance 1] 2008, étant encore mineur. 2. A la suite d'actes de séquestration et de violence avec arme commis par M.

Les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application

, ne peut attribuer à l'un des parents, à titre exclusif, l'exercice de l'autorité parentale ; que l'arrêt attaqué attribue à Mme [I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants